M-35.1, r. 284 - Règlement sur le contingentement de la vente aux consommateurs des producteurs de volailles

Article 11.5 Versions de la disposition

2019-08-07

11.5. La candidature doit être accompagnée d’un chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de Les Éleveurs de volailles du Québec au montant de 100 $ et des documents suivants:

1°  une copie des titres de propriété ou, si le candidat n’est pas propriétaire du site, une copie d’une promesse de vente et d’achat du site de production ou d’un bail de location non résiliable d’une durée d’au moins 10 ans du poulailler où seront produits les poulets. Cette promesse ou ce bail peut être conditionnel à l’obtention du contingent annuel;

2°  un plan d’affaires, auquel est joint une copie de l’étude de marché du candidat, et indiquant:

a)  sa formation académique;

b)  son expérience en production avicole;

c)  une description du site de production indiquant notamment la superficie du lot et la description du ou des poulaillers, avec photographies du bâtiment;

d)  les prévisions budgétaires;

e)  les noms et adresses du ou des meuniers, couvoirs et abattoirs avec lesquels le candidat fera affaire;

f)  le ou les marchés ciblés;

g)  le ou les modes de mise en marché;

3°  une copie d’une pièce d’identité valide du candidat, émise par un organisme gouvernemental, avec photo et adresse du candidat.

Le candidat doit fournir aux Éleveurs de volailles du Québec, sur demande, tout document ou renseignement supplémentaire requis pour l’étude de sa candidature.

Le candidat doit déposer auprès des Éleveurs de volailles du Québec chaque année, au plus tard à la date anniversaire du prêt de contingent annuel, une déclaration assermentée semblable à celle prévue à l’Annexe 1.1 du Règlement sur la production et la mise en marché du poulet (chapitre M-35.1, r. 292).

Décision 11659, a. 4.